L’accessibilité numérique en France : nouvelles normes, pour qui, quand ?
- Didier MOLLET
- 4 juin
- 3 min de lecture
L’accessibilité numérique est devenue une priorité dans un monde où de plus en plus de services publics et privés se digitalisent.
En France, environ 12 millions de personnes vivent avec un handicap, soit près de 18 % de la population.
Pourtant, en 2024, moins de 10 % des sites web français étaient entièrement accessibles aux personnes en situation de handicap.
1. Les nouvelles obligations : pour qui, quand, comment ?
La législation en France
Depuis la loi du 11 février 2005, la France impose l’accessibilité numérique des services publics en ligne. Toutefois, la mise en conformité reste insuffisante. En 2024, la Caisse des Dépôts indiquait que seulement 68 % de ses sites atteignaient un taux d’accessibilité supérieur à 60 %.
À partir du 28 juin 2025, cette obligation sera étendue aux entreprises privées de plus de 10 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 2 millions d’euros. Les services numériques existants devront être rendus accessibles d’ici le 28 juin 2030.
Les secteurs concernés
Les entreprises privées concernées par ces nouvelles obligations incluent celles des secteurs comme le e-commerce, les services bancaires, les télécom-munications, le transport et l’audiovisuel. En 2024, environ 70 % des sites web des secteurs publics et privés étaient encore incomplets sur le plan de l'accessibilité numérique, ce qui constitue un véritable frein à l’inclusion des personnes handicapées.
2. Qui est concerné par ces obligations ?
Les obligations d’accessibilité numérique s’appliquent aux :
Organismes publics (administrations, collectivités, établissements publics)
Entreprises privées de plus de 10 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 2 millions d’euros
Associations et fondations dépassant ces seuils
Les microentreprises (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 millions d’euros) sont exemptées de ces obligations
3. Quelles sont les normes et critères à respecter ?
En France, le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) est le guide de référence pour l’accessibilité des services numériques publics et privés. Ce référentiel repose sur les WCAG 2.1 au niveau AA et inclut des critères essentiels :
Perception de l’information (contrastes, alternatives textuelles)
Compréhension des contenus (langage clair, structure logique)
Navigation et interaction (navigation au clavier, compatibilité avec les technologies d’assistance)
Robustesse des contenus (compatibilité avec les navigateurs et technologies actuelles)
Les entreprises devront réaliser un audit pour vérifier la conformité de leurs services numériques et publier une déclaration d’accessibilité sur leurs sites.
4. Quelles sont les échéances à respecter ?
28 juin 2025 : Entrée en vigueur des nouvelles obligations d’accessibilité numérique pour les services numériques nouveaux ou modifiés.
28 juin 2030 : Mise en conformité des services numériques existants.
Ces échéances visent à rendre l’ensemble des services numériques accessibles à tous, en particulier aux personnes en situation de handicap
5. Pourquoi l’accessibilité numérique est-elle essentielle ?
L’accessibilité numérique permet à toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap, d'accéder à des services en ligne de manière autonome.
Cela contribue à une société plus inclusive, équitable et responsable.
L’accessibilité numérique est donc un impératif non seulement éthique, mais également légal.
6. Comment se préparer à ces nouvelles obligations ?
Pour répondre à ces nouvelles exigences, les entreprises doivent :
Identifier les services numériques concernés
Réaliser un audit d’accessibilité en suivant les critères du RGAA
Mettre en œuvre les améliorations nécessaires
Former les équipes internes à l’accessibilité numérique
Publier une déclaration d’accessibilité sur leur site web
Des outils et des prestataires spécialisés peuvent accompagner les entreprises dans cette démarche.
Sources :
Handinova (2023). Baromètre de l'Accessibilité Numérique 2023. (handinova.fr)
AccessiWay (2024). Panorama sur les statistiques du Handicap en France. (accessiway.fr)
Caisse des Dépôts (2024). Les chiffres clés de l'accessibilité numérique. (caissedesdepots.fr)
DesignGouv (2024). Accessibilité numérique. (design.numerique.gouv.fr)
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